Article R2271-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des zones de sûreté pour la liaison trans-Manche
Résumé Le préfet délimite les zones de sûreté avec l'aide des services de l'État et des exploitants de gares.
Pour délimiter ces zones, le même préfet recueille l'avis des services déconcentrés de l'Etat compétents et associe les personnes morales exploitant ou utilisant les gares et sites mentionnés aux articles R. 2271-18 et R. 2271-19.
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