Article R2271-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions et mesures de police administrative pour les manquements à la sûreté de la liaison trans-Manche
Résumé Un préfet peut imposer une amende journalière de 750 euros maximum à une entreprise qui ne respecte pas les règles de sécurité de la liaison trans-Manche.
En application des dispositions du 2° de l'article L. 2271-7, le préfet peut assortir l'injonction qu'il adresse à la personne morale d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 750 euros, courant à compter de l'expiration d'un délai qu'il détermine.
L'astreinte est liquidée par le préfet qui en arrête le montant définitif. Elle est recouvrée par le comptable public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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