Article R2271-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des programmes de sûreté pour la liaison trans-Manche
Résumé Les ministres des transports, des douanes et de l'intérieur doivent approuver les programmes de sûreté pour la liaison trans-Manche.
Chaque programme de sûreté est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.
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