Article R2271-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des programmes de sûreté et exercices de gestion de crise pour la liaison trans-Manche
Résumé Les autorités peuvent faire des tests surprises, des exercices d'urgence et des inspections pour vérifier la sécurité de la liaison trans-Manche.
En application du second alinéa de l'article L. 2271-2, l'autorité administrative peut :
1° Vérifier l'application effective des mesures contenues dans les programmes de sûreté, au moyen de tests techniques effectués sans délai et de manière inopinée ;
2° Organiser des exercices de gestion de crise associant les personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 ;
3° Faire procéder à toute inspection visant à vérifier l'application effective des mesures contenues dans les programmes de sûreté, le cas échéant, au regard des conclusions du rapport annuel des audits internes, des résultats de tests techniques inopinés ou des constats faits à l'occasion d'un exercice de gestion de crise.
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