Retour à la section

Sous-section 2

Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise

Article suivant

Article R2271-14

Contrôle des programmes de sûreté et exercices de gestion de crise pour la liaison trans-Manche

Code des transports

Article R2271-13

Article R2271-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système d'audit interne de sûreté et rapport annuel

Résumé Des entreprises doivent vérifier leur sécurité et envoyer un rapport chaque année au ministre des Transports.

Les personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 mettent en place un système d'audit interne de sûreté. Un rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre de ce système est adressé au ministre chargé des transports.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 mettent en place un système d'audit interne de sûreté. Un rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre de ce système est adressé au ministre chargé des transports.