Code du patrimoine

Article R750-1

Créé le 14 février 2014 · En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles culturelles en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur la protection et l'acquisition de biens culturels s'appliquent en Polynésie française selon des décrets spécifiques.

Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018.

Les autres dispositions identifiées par un R applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.

Effets de cet article

cite

Code du patrimoineart. R112-27 (V) Code du patrimoineart. R112-28 (V) Code du patrimoineart. R123-1 (V) Code du patrimoineart. R221-1 (V) Code du patrimoineart. R222-1 (V) Code du patrimoineart. R113-1 (V) Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-630 du 17 juillet 2018art. 5

En résumé. Ajout d’une liste d’articles (R 112‑27 à R 222‑4) désormais applicables en Polynésie française conformément au décret du 17 juillet 2018.

En vigueur du lundi 7 novembre 2016 au jeudi 19 juillet 2018

Modifié parDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016art. 7 (V)

En résumé. L’article précise désormais que seules les dispositions identifiées par une réglementation spécifique s’appliquent et remplace l’ancien texte légal basé sur le décret de février 2014 ; il supprime également la référence détaillée au livre VII.

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au dimanche 6 novembre 2016

Créé parDécret n°2014-119 du 11 février 2014art.