Créé le 14 février 2014 · En vigueur depuis le 20 juillet 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de patrimoine en Polynésie française
Résumé. L'article explique quelles règles du code du patrimoine s'appliquent en Polynésie française, notamment celles concernant les biens culturels et les archives.
I.-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II.-Pour l'application de l'article R. 112-27, les mots : “ l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.