Article R112-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations sur les vols et la circulation illicite de biens culturels
Résumé La police et les douanes doivent signaler tous les vols de biens culturels à un office spécialisé.
Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.
De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.
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