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Section 2

Droit de préemption mobilier

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Article R1112-6

Exercice du droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1112-5

Article R1112-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du droit de préemption de l'État sur les biens culturels

Résumé L'État peut acheter des biens culturels avant tout le monde.

Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification et extension du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ d’application du droit de préemption en remplaçant la distinction entre œuvres d’art et archives privées par une application générale aux biens culturels, tout en conservant la référence aux mêmes articles pour l’art.

Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :

1° En ce qui concerne les œuvres d'art, aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine ;

2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R. 212-91 et R. 212-92 du même code.