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Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018

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Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illiciteCode du patrimoineSct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiquesCode du patrimoineArt. R125-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R125-2 → Version 1Code du patrimoineArt. R125-3 → Version 1
-Code du patrimoine
Sct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Sct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre III : Préemption des biens culturelsCode du patrimoineArt. R123-1 → Version 2Code du patrimoineArt. R123-2 → Version 2Code du patrimoineArt. R123-6 → Version 3
-Code du patrimoine
Sct. Chapitre III : Préemption des biens culturels, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-6

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 4 : Dispositions diversesCode du patrimoineArt. R112-31 → Version 1Code du patrimoineArt R112-32
-Code du patrimoine
Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R112-31, Art R112-32

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R114-18 → Version 1
-Code du patrimoine
Art. R114-18

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R112-29 → Version 2Code du patrimoineArt. R112-30 → Version 2Code du patrimoineSct. Section 3 : Action en revendicationCode du patrimoineen nullité ou en restitutionCode du patrimoineArt. R112-27 → Version 3Code du patrimoineArt. R112-28 → Version 2Code du patrimoineArt. R114-1 → Version 2
-Code du patrimoine
Art. R112-29, Art. R112-30, Sct. Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R114-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R111-7 → Version 2
-Code du patrimoine
Art. R111-7

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Sct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Sct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Sct. Chapitre III : Préemption des biens culturels, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R112-31, Art R112-32

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R114-18

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R111-12-1, Art. R111-12-2, Art. R111-12-3, Art. R111-12-4, Art. R111-12-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-28, Art. R112-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R112-29, Art. R112-30, Sct. Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R114-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R111-7