Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques > > , Art. R212-95 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. R212-91, Art. R212-92, Art. R212-93 > >
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1 modifié
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