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A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiquesCode du patrimoineArt. R212-95 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques , Art. R212-95

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R212-7 → Version 2
- Code du patrimoine
Art. R212-7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : Droit de préemptionCode du patrimoineArt. R212-91 → Version 2Code du patrimoineArt. R212-92 → Version 1Code du patrimoineArt. R212-93 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. R212-91, Art. R212-92, Art. R212-93

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Sct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques , Art. R212-95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. R212-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. R212-91, Art. R212-92, Art. R212-93