Article L114-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour la détention illégale de biens culturels
Résumé Si tu gardes des documents ou des biens culturels publics qui ne t'appartiennent pas, tu dois les rendre tout de suite. Sinon, tu peux aller en prison et payer une amende.
Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 et L. 212-1.
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