Code du patrimoine

Article L114-2-1

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Article L114-2-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 (Protection des biens culturels publics) et L. 212-1 (Protection des archives publiques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Sanction pour non-restitution de biens culturels publics

Résumé. Ne pas rendre des archives publiques ou des biens culturels du domaine public quand on en est demandé peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 (Protection des biens culturels publics) et L. 212-1 (Protection des archives publiques).

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