En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Sanction pour non-restitution de biens culturels publics
Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 (Protection des biens culturels publics) et L. 212-1 (Protection des archives publiques).