A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-5 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-6 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-7 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1112-5, Art. R1112-6, Art. R1112-7