En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels
Sans préjudice de l'application des articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels) et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :
a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels) ;
b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.
Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.