A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. R541-15 → Version 2
- Code du patrimoineArt. R541-15
Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R541-15