Article L112-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de l'acquéreur en cas de mise en demeure de restitution
Résumé Si vous devez rendre un bien culturel que vous avez acheté, vous pouvez demander au vendeur de vous aider à garder le bien.
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
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