En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels
Les conditions d'application des articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.