Code du patrimoine

Article L123-4

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Article L123-4

Les conditions d'application des articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels

Résumé. L'article précise que les règles pour appliquer le droit de préemption des biens culturels par l'État seront détaillées dans un décret.

Les conditions d'application des articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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