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Chapitre 3

Préemption des biens culturels

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Article L124-1

Nullité de la vente, de la donation ou du legs d'un bien culturel en raison de son origine illicite

Code du patrimoine

Article L123-4

Article L123-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles sur la préemption de biens culturels

Résumé Les règles pour acheter des biens culturels en priorité sont décidées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.