Article R212-93
Abrogé depuis le 2018-07-20 par Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 3
Le droit de préemption prévu par l'article L. 212-32 est exercé par le ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les archives de son ministère, après en avoir averti le ministre chargé de la culture.
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