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Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Modernisation des règles du notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret modernise les règles du notariat, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon, en supprimant des sections obsolètes et en adaptant les termes juridiques pour refléter les changements récents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu le décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 177 ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;

Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment ses articles 8 (Compétence territoriale des notaires) et 29 (Application du décret aux collectivités d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 modifié rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaire ;

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;

Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Modification d'un décret de 1942 concernant les tribunaux

Résumé. Un décret modifie un texte de 1942 en supprimant une section sur les greffes et en changeant le nom des tribunaux d'appel.

Le décret du 2 novembre 1942 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ;
2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».

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Ajout de règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'ordonnance ajoute des règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment sur la discipline des notaires et les tribunaux compétents.

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles notariales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret adapte les règles des notaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en modifiant les références aux tribunaux et en organisant la représentation des notaires au Conseil supérieur du notariat.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945Sct. Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-merDécret n°45-0117 du 19 décembre 1945Art. 39-1 : Adaptation du décret sur les notaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Sct. Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 39-1
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Extension de la couverture de la caisse de garantie aux notaires

Résumé. Les notaires de Saint-Pierre-et-Miquelon sont désormais couverts par la caisse de garantie située à Fort-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des attributions des caisses régionales de garantie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret précise les attributions des caisses régionales de garantie pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dénominations judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour les tribunaux et procureurs à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 56-221 du 29 février 1956Sct. SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 15
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Sct. SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 15
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Application d'un décret à Saint-Pierre-et-Miquelon avec modifications

Résumé. Un décret s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des adaptations spécifiques pour les institutions locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du président de la chambre des notaires

Résumé. Le décret modifie les attributions du président de la chambre des notaires, qui sont désormais exercées par le président du tribunal de première instance.

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Modification des règles d'exercice des notaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les règles d'exercice des notaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en supprimant l'obligation de résidence dans la commune de l'office.

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Ajout d'une règle spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle règle pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal de première instance'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal de première instance' et en autorisant les comparutions à distance par visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-1 : Adaptation territoriale dans un décret
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 49-1
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Extension des inspections notariales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret étend les inspections notariales à Saint-Pierre-et-Miquelon et précise les modalités de désignation des inspecteurs pour les départements d'outre-mer.

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Adaptation des règles du notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles du notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon en modifiant les références aux tribunaux et aux procureurs.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merDécret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 84-2
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 84-2
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Création d'articles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant la gestion des notaires, la médiation des litiges de travail et les procédures de cessation de fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 25-1 : Délégation des attributions notariales à Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 25-2 : Modifications des règles de médiation pour les litiges contractuels à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Suppression de vieilles règles sur le notariat

Résumé. Un décret de 2017 supprime des règles anciennes sur le notariat, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment :
1° Le décret du 30 juillet 1879 concernant l'organisation du notariat aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Le décret du 28 décembre 1909 relatif à la comptabilité notariale ;
3° La délibération n° 75-50 du 21 décembre 1950 portant tarif des actes notariés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Transmission des documents notariaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret précise comment les documents notariaux à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être transmis au premier notaire de la collectivité.

Les minutes, répertoires et autres registres professionnels ainsi que les documents comptables et les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers clients relatifs à l'activité notariale détenus par le greffier en chef du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le président du tribunal supérieur d'appel au titulaire du premier office créé dans la collectivité, dans les quinze jours suivant sa prestation de serment.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 2 mai 2017 confie au ministre de la justice et à la ministre des outre-mer la tâche de le mettre en application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-711 du 2 mai 2017
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