Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 > > Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 84-2 > >
1 version
2 créés
JORF n°0105 du 4 mai 2017
Article 13
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 84-2