A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merDécret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 84-2 → Version 1
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 84-2