Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 84-2

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Adaptation des règles du notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles du notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon en modifiant les références aux tribunaux et aux procureurs.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merDécret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 84-2
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 84-2

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