Créé le 1 mars 1956
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
1 version
Décret n°56-220 du 29 février 1956
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment en son article 22, aux termes duquel "un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités et les mesures transitoires relatives à l'application du présent décret et notamment le taux des cotisations dues aux caisses régionales et centrales" ; Le conseil d'Etat entendu,
Le président du conseil des ministres :
GUY MOLLET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice :
FRANCOIS MITTERRAND.
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 1956
Décret n°56-220 du 29 février 1956
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des caisses régionales de garantie
Chapitre III : De la caisse centrale de garantie
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 32