Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956

Sct. SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 15

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Modification des dénominations judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour les tribunaux et procureurs à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 56-221 du 29 février 1956Sct. SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 15
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Sct. SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 15

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