A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-221 du 29 février 1956Sct. SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 15 → Version 1
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956Sct. SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 15