A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-1 → Version 1
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 49-1