Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 49-1