Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 49-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal de première instance' et en autorisant les comparutions à distance par visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-1 : Adaptation territoriale dans un décret
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 49-1

Historique des versions

Source : Légifrance