Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

Art. 43

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Modification des attributions du président de la chambre des notaires

Résumé. Le décret modifie les attributions du président de la chambre des notaires, qui sont désormais exercées par le président du tribunal de première instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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