A créé les dispositions suivantes :
Décret n°74-737 du 12 août 1974Art. 31 → Version 2Décret n°74-737 du 12 août 1974Art. 31-1 → Version 1
- Décret n°74-737 du 12 août 1974Art. 31, Art. 31-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°74-737 du 12 août 1974Art. 31, Art. 31-1