Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°74-737 du 12 août 1974

Art. 31, Art. 31-1

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Extension des inspections notariales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret étend les inspections notariales à Saint-Pierre-et-Miquelon et précise les modalités de désignation des inspecteurs pour les départements d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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