Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des inspections notariales à Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°74-737 du 12 août 1974Art. 31-1
- Décret n°74-737 du 12 août 1974Art. 31, Art. 31-1