Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993

Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3

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Création d'articles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant la gestion des notaires, la médiation des litiges de travail et les procédures de cessation de fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 25-1 : Délégation des attributions notariales à Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 25-2 : Modifications des règles de médiation pour les litiges contractuels à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3

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