A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 25-1 → Version 1Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 25-2 → Version 1Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 25-3 → Version 1
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3