Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945

Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 50-1

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Ajout de règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'ordonnance ajoute des règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment sur la discipline des notaires et les tribunaux compétents.

A créé les dispositions suivantes :

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