A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-merOrdonnance n°45-1418 du 28 juin 1945Art. 50-1 → Version 1
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 50-1