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Modification des règles d'exercice des notaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des zones d'exercice des notairesDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 12 : Autorisation exceptionnelle d'exercice pour les notaires
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de résidence et ajout d'une dérogation pour Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 29 : Application du décret aux collectivités d'outre-mer
→ Version 3 : Suppression de l'application spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 8, Art. 12, Art. 29, Art. 30-1