Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971

Art. 8, Art. 12, Art. 29, Art. 30-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exercice des notaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les règles d'exercice des notaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en supprimant l'obligation de résidence dans la commune de l'office.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance