A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 8 → Version 5Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 12 → Version 2Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 29 → Version 3Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 30-1 → Version 1
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 8, Art. 12, Art. 29, Art. 30-1