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Décret n°74-737 du 12 août 1974

relatif aux inspections des études de notaires

Abrogé1 janvier 2025
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et

du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire,

et notamment son article 45 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à

la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative

au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement

d'administration publique pour l'application du statut du notariat

;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié portant règlement

d'administration publique pour l'application du décret du 20 mai 1955

relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires

de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle

des notaires ;
Vu le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicable

dans les départements d'outre-mer les dispositions de caractère réglementaire

relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 74-97 du 8 février 1974 relatif au contrôle dans

les études de notaires de l'application des dispositions législatives

et réglementaires concernant le régime de retraite et de prévoyance

des clercs et employés de notaire ;
Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur les conseils régionaux des notaires

Résumé. Un texte juridique a modifié l'article 5 de l'ordonnance n°45-2590, qui concerne les règles des conseils régionaux des notaires.

A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance 45-2590 article 5.

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des études de notaires

Résumé. Les études de notaires sont surveillées par le procureur de la République, qui peut effectuer des contrôles avec l'aide d'autres notaires.

Les études de notaires sont placées sous la surveillance du procureur de la République.
Le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre dont relève le notaire inspecté ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il peut se faire assister de toute personne qu'il juge utile.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN LECANUET.

Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,

OLIVIER STIRN.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mardi 31 décembre 2024

Décret n°74-737 du 12 août 1974
Article 1
Article 2
CHAPITRE I : Dispositions communes a toutes les inspections
CHAPITRE II : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection
CHAPITRE III : Dispositions diverses