Créé le 6 octobre 1967 · Abrogé le 1 septembre 2024
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de notaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office notarial et les sociétés de notaires.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions pour les sociétés civiles professionnelles de notaires
Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas quand une société civile professionnelle de notaires est créée en dissolvant une autre société.
Les dispositions des articles 3, 4, 6, 92 et 93 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 83-1.