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Décret n°67-868 du 2 octobre 1967

pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Abrogé1 septembre 2024
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Créé le 6 octobre 1967 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de notaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office notarial et les sociétés de notaires.

Créé le 1 mars 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour les sociétés civiles professionnelles de notaires

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas quand une société civile professionnelle de notaires est créée en dissolvant une autre société.

Les dispositions des articles 3, 4, 6, 92 et 93 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 83-1.

En vigueur du lundi 2 octobre 1967 au samedi 31 août 2024

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Article 1
Article 1-1
Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial
Titre II : Des sociétés de notaires
Titre III : Dispositions diverses