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Extension de la couverture de la caisse de garantie aux notaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955Art. 23-1
Décret n°2017-711 du 2 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 23-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955Art. 23-1
Source : Légifrance