Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955

Art. 23-1

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Extension de la couverture de la caisse de garantie aux notaires

Résumé. Les notaires de Saint-Pierre-et-Miquelon sont désormais couverts par la caisse de garantie située à Fort-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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