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Décret n°93-82 du 15 janvier 1993

portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

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Par décision nos 146319 et 146337 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 23 du décret no 93-82 du 15 janvier 1993.

PAR DECISION N0S 146319 ET 146337 DU 29-07-1998,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 23 DU DECRET 9382 DU 15-01-1993.

Décret n°93-82 du 15 janvier 1993