Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 122-1

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Ajout d'une règle spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle règle pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal de première instance'.

A modifié les dispositions suivantes :

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