Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

Art. 142

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Application d'un décret à Saint-Pierre-et-Miquelon avec modifications

Résumé. Un décret s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des adaptations spécifiques pour les institutions locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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