Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 16

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Article 16

Les minutes, répertoires et autres registres professionnels ainsi que les documents comptables et les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers clients relatifs à l'activité notariale détenus par le greffier en chef du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le président du tribunal supérieur d'appel au titulaire du premier office créé dans la collectivité, dans les quinze jours suivant sa prestation de serment.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Transmission des documents notariaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret précise comment les documents notariaux à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être transmis au premier notaire de la collectivité.

Les minutes, répertoires et autres registres professionnels ainsi que les documents comptables et les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers clients relatifs à l'activité notariale détenus par le greffier en chef du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le président du tribunal supérieur d'appel au titulaire du premier office créé dans la collectivité, dans les quinze jours suivant sa prestation de serment.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance