Créé le 5 mai 2017
Le décret du 2 novembre 1942 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ;
2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».
Décret n°2017-711 du 2 mai 2017
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017