Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le décret du 2 novembre 1942 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ;
2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».

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Modification d'un décret de 1942 concernant les tribunaux

Résumé. Un décret modifie un texte de 1942 en supprimant une section sur les greffes et en changeant le nom des tribunaux d'appel.

Le décret du 2 novembre 1942 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ;
2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance