Décret n°2017-711 du 2 mai 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945

Sct. Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 39-1

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Adaptation des règles notariales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret adapte les règles des notaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en modifiant les références aux tribunaux et en organisant la représentation des notaires au Conseil supérieur du notariat.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945Sct. Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-merDécret n°45-0117 du 19 décembre 1945Art. 39-1 : Adaptation du décret sur les notaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Sct. Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 39-1

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