A créé les dispositions suivantes :
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945Sct. Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-merDécret n°45-0117 du 19 décembre 1945Art. 39-1 → Version 1
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945Sct. Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 39-1