Décret n°2017-451 du 30 mars 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

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Modifications du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour améliorer l'organisation, la formation et les règles disciplinaires des magistrats administratifs.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour clarifier les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'élection et de remplacement dans le Conseil supérieur) à 6 (Création de règles pour la procédure disciplinaire des magistrats administratifs) du présent décret.

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Modification des règles d'élection et de remplacement dans le Conseil supérieur

Résumé. Un décret modifie les règles d'élection et de remplacement des représentants des chefs de juridiction et des magistrats dans le Conseil supérieur.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridictionCode de justice administrativeArt. R232-1-1 : Déclaration de candidature pour l'élection du représentant des chefs de juridictionCode de justice administrativeArt. R232-1-2 : Dépôt et modification des candidatures pour l'élection du représentant des chefs de juridiction
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction , Art. R232-1-1, Art. R232-1-2, Art. R232-1-3, Art. R232-1-4, Art. R232-1-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiéesCode de justice administrativeSct. Sous-section 4 : Règles de suppléance : Règles de suppléance dans le Conseil supérieurCode de justice administrativeArt. R232-18-1 : Remplacement des responsables au Conseil supérieur
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées , Sct. Sous-section 4 : Règles de suppléance, Art. R232-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R232-1 : Élection des représentants des chefs de juridictionCode de justice administrativeArt. R232-2 : Calendrier des élections au Conseil supérieurCode de justice administrativeArt. R232-3 : Conditions pour voter aux élections des représentants des magistrats
- Code de justice administrative
Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la formation des magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats administratifs reçoivent désormais une formation initiale de six mois avant de commencer à travailler, et peuvent suivre des formations supplémentaires jusqu'à cinq jours par an.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de carrière pour les magistrats administratifs

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation, d'avancement et de formation des magistrats administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre IV : Affectation : Gestion de carrière des juges administratifs
→ Version 2
Code de justice administrativeavancement et évaluationCode de justice administrativeArt. R234-1 : Échelons et avancement des magistrats
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement , Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-7, Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de la condition préalable à la mobilité des magistrats

Résumé. La condition pour changer de poste pour les juges passe de leur formation complémentaire à leur formation initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la procédure disciplinaire des magistrats administratifs

Résumé. Le décret crée des règles pour la procédure disciplinaire des magistrats administratifs, incluant leur convocation, leur droit à communication des dossiers, et le vote sur les sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Remplacement de termes dans le code de justice administrative

Résumé. Un décret remplace les termes 'membres' et 'corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel' par 'magistrats' et 'corps des magistrats', clarifiant ainsi les rôles et responsabilités dans la justice administrative.

Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative :
1° Les mots : "membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", "membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" et "conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel" sont remplacés par les mots : "magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;
2° Les mots : "corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;
3° Les mots : "chef de la mission permanente" sont remplacés par les mots : "président de la mission" ;
4° Les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel".

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7