Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction , Art. R232-1-1, Art. R232-1-2, Art. R232-1-3, Art. R232-1-4, Art. R232-1-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R232-19, Art. R232-20, Art. R232-20-2, Art. R232-21 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées , Sct. Sous-section 4 : Règles de suppléance, Art. R232-18-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R232-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R232-22-1, Art. R232-22, Art. R232-23, Art. R232-24, Art. R232-25, Art. R232-26, Art. R232-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R232-18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 6 : Formation, Art. R233-15, Art. R233-16, Art. R233-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. R233-1, Art. R233-8, Sct. Section 6 : Formation > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R233-2, Art. R233-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement , Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-7, Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R234-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R235-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VI : Discipline > >

Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative :

1° Les mots : "membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", "membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" et "conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel" sont remplacés par les mots : "magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;

2° Les mots : "corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;

3° Les mots : "chef de la mission permanente" sont remplacés par les mots : "président de la mission" ;

4° Les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel".
A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative > > Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative > > Art. R*133-7, Art. R*133-9, Art. R222-7, Art. R227-1, Art. R231-1, Art. R232-27, Art. R233-6, Art. R235-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative > > Art. R121-11, Art. R222-7, Art. R231-3, Art. R232-17, Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R234-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative > > Art. R222-9, Art. R222-10, Art. R222-23, Art. R233-9, Art. R237-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative > > Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R233-9, Art. R235-2 > >