En vigueur depuis le 14 juillet 2017
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Modification du code de justice administrative
Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'élection et de remplacement dans le Conseil supérieur) à 6 (Création de règles pour la procédure disciplinaire des magistrats administratifs) du présent décret.
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