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Section 4

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R232-27 — R232-29

Section parente

Chapitre II

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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Section 2

Composition du Conseil supérieur

R232-1 — R232-18

Code de justice administrative

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur