Décret n°2017-451 du 30 mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R235-1

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Changement de la condition préalable à la mobilité des magistrats

Résumé. La condition pour changer de poste pour les juges passe de leur formation complémentaire à leur formation initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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