En vigueur depuis le 14 juillet 2017
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Remplacement de termes dans le code de justice administrative
Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative :
1° Les mots : "membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", "membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" et "conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel" sont remplacés par les mots : "magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;
2° Les mots : "corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;
3° Les mots : "chef de la mission permanente" sont remplacés par les mots : "président de la mission" ;
4° Les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction de la qualification à "magistrat"Code de justice administrativeArt. R*133-9 : Nomination de magistrats comme conseillers d'État
→ Version 5 : Clarification sur le statut des titulairesCode de justice administrativeArt. R222-7 : Classement des magistrats par ancienneté
→ Version 4 : Modification terminologique – remplacement de "membres" par "magistrats"
- Code de justice administrativeArt. R*133-7, Art. R*133-9, Art. R222-7, Art. R227-1, Art. R231-1, Art. R232-27, Art. R233-6, Art. R235-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Pas de changementCode de justice administrativeArt. R222-7 : Classement des magistrats par ancienneté
→ Version 4 : Modification terminologique – remplacement de "membres" par "magistrats"Code de justice administrativeArt. R231-3 : Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État
→ Version 4 : Précision sur l’objet de la gestion
- Code de justice administrativeArt. R121-11, Art. R222-7, Art. R231-3, Art. R232-17, Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R234-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Correction grammaticale : suppression de l’article « des »Code de justice administrativeArt. R222-10 : Rapport annuel du président de juridiction administrative
→ Version 2 : Correction grammaticaleCode de justice administrativeArt. R222-23 : Désignation des rapporteurs publics dans les tribunaux administratifs
→ Version 4 : Modification stylistique – suppression de l’article défini
- Code de justice administrativeArt. R222-9, Art. R222-10, Art. R222-23, Art. R233-9, Art. R237-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du titre du responsableCode de justice administrativeArt. R112-3 : Indemnisation pour procédures judiciaires trop longues
→ Version 2 : Modification du titre du responsableCode de justice administrativeArt. R233-9 : Composition du jury pour les concours de magistrats administratifs
→ Version 3 : Changement de titre pour le président du jury
- Code de justice administrativeArt. R112-2, Art. R112-3, Art. R233-9, Art. R235-2