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Section 1

Dispositions communes

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Article R222-10

Obligation de rapport annuel des présidents de juridictions administratives

Code de justice administrative

Article R222-9

Article R222-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur l'avancement et propositions de nomination du président

Résumé Le président d'un tribunal administratif donne son avis sur les promotions et propose des nominations pour le personnel.

Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside.

Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté dans sa juridiction.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Correction grammaticale : suppression de l’article « des »

Résumé des changements La version actuelle supprime l’article « des » devant « cours administratives d’appel », n’affectant pas le sens pratique du texte.

Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside.

Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté dans sa juridiction.

Version 3

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Extension du champ d’application des propositions sur le personnel des greffes

Résumé des changements Le président étend la portée de ses propositions concernant le personnel des greffes, passant d’une référence à son propre tribunal à une référence générale à toute sa juridiction.

En vigueur à partir du jeudi 6 septembre 2007

Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside.

Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté dans sa juridiction.

Version 2

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Réduction portée : retrait dispositions désignation conseillers/commissaires

Résumé des changements La nouvelle version supprime le passage qui obligait le président à informer le Conseil supérieur concernant les premières nominations de conseillers ou commissaires gouvernementaux ; il ne se concentre désormais que sur l’avancement interne.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside .

Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté à son tribunal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur la désignation du ou des premiers conseillers ou conseillers devant être chargés des fonctions de commissaire du gouvernement près la juridiction qu'il préside et sur l'avancement des membres de celle-ci.

Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté à son tribunal.