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Sous-section 2

Election des représentants des magistrats

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Article R232-3

Éligibilité des magistrats aux élections

Code de justice administrative

Article R232-2

Article R232-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élection au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Résumé Les élections pour le Conseil supérieur se font entre un mois et demi et trois mois après l'expiration du mandat des membres, avec la date fixée par le vice-président du Conseil d'État.

Les élections au Conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.

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Les élections au Conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.