Décret n°2017-451 du 30 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'élection et de remplacement dans le Conseil supérieur) à 6 (Création de règles pour la procédure disciplinaire des magistrats administratifs) du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour clarifier les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'élection et de remplacement dans le Conseil supérieur) à 6 (Création de règles pour la procédure disciplinaire des magistrats administratifs) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance