Décret n°2017-451 du 30 mars 2017

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Modifications des règles pour le compte épargne-temps des magistrats

Résumé. Ce décret modifie les règles d'ouverture du compte épargne-temps pour les magistrats administratifs et précise son application en France.
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Ouverture du compte épargne-temps après la formation initiale

Résumé. Le compte épargne-temps des magistrats administratifs s'ouvre désormais après la formation initiale, et non plus après la formation complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-675 du 5 juillet 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-675 du 5 juillet 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret modifiant le code de justice administrative

Résumé. Ce décret entre en vigueur quand le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est formé, sauf pour certaines parties qui commencent le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée (Modernisation des règles pour les juges administratifs), à l'exception des 2° à 11° de l'article 2 (Modification des règles d'élection et de remplacement dans le Conseil supérieur), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Article 9
Article 10
Article 11