A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-675 du 5 juillet 2004 > > Art. 1 > >

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.