Décret n°2017-451 du 30 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement , Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-7, Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R234-7

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Modification des règles de carrière pour les magistrats administratifs

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation, d'avancement et de formation des magistrats administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre IV : Affectation : Gestion de carrière des juges administratifs
→ Version 2
Code de justice administrativeavancement et évaluationCode de justice administrativeArt. R234-1 : Échelons et avancement des magistrats
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement , Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-7, Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10

A créé les dispositions suivantes :

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