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Titre Ier

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

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Article 5

JORF n°0077 du 31 mars 2017

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement , Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-7, Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R234-7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement , Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-7, Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R234-7