Article R232-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection du représentant des chefs de juridiction au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Résumé Les chefs de tribunaux peuvent voter et être élus pour représenter leur juridiction au Conseil supérieur, selon certaines règles.
Pour l'élection du chef de juridiction qui siège au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de son suppléant, sont électeurs et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel. Ils constituent un collège électoral unique.
Les dispositions des articles R. 232-2, R. 232-4, R. 232-8, R. 232-10, R. 232-15 et R. 232-16 sont applicables à cette élection.
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