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Chapitre II

Attributions en matière administrative et législative

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Article R112-3

Attributions du président de la mission d'inspection des juridictions administratives en matière d'indemnisation pour délais excessifs

Code de justice administrative

Article R112-2

Article R112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faculté de recommandation du président de la mission d'inspection des juridictions administratives en cas de procédure administrative excessive

Résumé Si une procédure est trop longue, le président peut aider à la faire avancer plus vite.

Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Changement du titre du responsable

Résumé des changements Le texte modifie le titre du responsable en passant de « chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives » à « président de la mission d’inspection des juridictions administratives », supprimant l’adjectif « permanente ».

Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.