Décret n°2017-451 du 30 mars 2017

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre VI : Discipline

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Création de règles pour la procédure disciplinaire des magistrats administratifs

Résumé. Le décret crée des règles pour la procédure disciplinaire des magistrats administratifs, incluant leur convocation, leur droit à communication des dossiers, et le vote sur les sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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