Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la procédure disciplinaire des magistrats administratifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5
A modifié les dispositions suivantes :