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Modification des règles d'élection et de remplacement dans le Conseil supérieur
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction , Art. R232-1-1, Art. R232-1-2, Art. R232-1-3, Art. R232-1-4, Art. R232-1-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la nature des représentants concernésCode de justice administrativeArt. R232-20 : Réunions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs
→ Version 2 : Réduction du seuil requis pour la convocation et changement d’entité demandeuseCode de justice administrativeArt. R232-20-2 : Consultation à distance en cas d'urgence
→ Version 2 : Extension des moyens numériques et abolition du délai préalable
- Code de justice administrativeArt. R232-19, Art. R232-20, Art. R232-20-2, Art. R232-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées , Sct. Sous-section 4 : Règles de suppléance, Art. R232-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision procédurale : nomination + consultation
- Code de justice administrativeArt. R232-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de justice administrativeSct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur : Composition du Conseil supérieur
→ Version 2
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision procédurale : nomination + consultationCode de justice administrativeArt. R232-23 : Impartialité dans les délibérations du Conseil supérieur
→ Version 3 : Restriction ciblée sur l'examen d'une question
- Code de justice administrativeArt. R232-22-1, Art. R232-22, Art. R232-23, Art. R232-24, Art. R232-25, Art. R232-26, Art. R232-28
A modifié les dispositions suivantes :